T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 357.2 Versions de la disposition

2009-05-15

357.2. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent dans le cas où le promoteur d’un congrès étranger paie la taxe à l’égard, selon le cas:

1°  de la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès qui est effectuée par un inscrit qui en est l’organisateur;

2°  de la fourniture effectuée par un inscrit qui n’est pas l’organisateur du congrès du centre de congrès, ou de biens ou de services que le promoteur acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture à titre de fournitures liées à un congrès;

3°  de biens ou de services qu’il apporte au Québec pour consommation, utilisation ou fourniture par lui à titre de fournitures liées à un congrès.

Sous réserve de l’article 357.3, le promoteur a droit, s’il produit une demande dans un délai d’un an suivant le jour où le congrès se termine:

1°  dans le cas d’une fourniture effectuée par l’organisateur, au remboursement du total des montants suivants:

a)  la taxe qu’il a payée calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qui est raisonnablement attribuable au centre de congrès ou à des fournitures liées à un congrès sauf des biens ou des services qui sont de la nourriture, des boissons ou fournis en vertu d’un contrat pour un service de traiteur;

b)  50% de la taxe qu’il a payée calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qui est raisonnablement attribuable à des fournitures liées à un congrès qui sont de la nourriture, des boissons ou fournies en vertu d’un contrat pour un service de traiteur;

2°  dans tout autre cas, au remboursement des montants suivants:

a)  si les biens ou les services sont de la nourriture, des boissons ou fournis en vertu d’un contrat pour un service de traiteur, 50% de la taxe qu’il a payée à l’égard de la fourniture ou de l’apport au Québec des biens ou des services;

b)  dans tout autre cas, la taxe qu’il a payée à l’égard de la fourniture ou de l’apport au Québec des biens ou des services.

1994, c. 22, a. 568; 2001, c. 53, a. 351; 2009, c. 5, a. 635.

2001-12-20

357.2. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent dans le cas où le promoteur d’un congrès étranger paie la taxe à l’égard, selon le cas:

1°  de la fourniture de biens ou de services liés au congrès qui est effectuée par un inscrit qui en est l’organisateur;

2°  de la fourniture effectuée par un inscrit qui n’est pas l’organisateur du congrès du centre de congrès, ou de biens ou de services que le promoteur acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture à titre de fournitures liées à un congrès;

3°  de biens ou de services qu’il apporte au Québec pour consommation, utilisation ou fourniture par lui à titre de fournitures liées à un congrès.

Sous réserve de l’article 357.3, le promoteur a droit, s’il produit une demande dans un délai d’un an suivant le jour où le congrès se termine:

1°  dans le cas d’une fourniture effectuée par l’organisateur, au remboursement du total des montants suivants:

a)  la taxe qu’il a payée calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qui est raisonnablement attribuable au centre de congrès ou à des fournitures liées à un congrès sauf des biens ou des services qui sont de la nourriture, des boissons ou fournis en vertu d’un contrat pour un service de traiteur;

b)  50% de la taxe qu’il a payée calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qui est raisonnablement attribuable au centre de congrès ou à des fournitures liées à un congrès qui sont de la nourriture, des boissons ou fournies en vertu d’un contrat pour un service de traiteur;

2°  dans tout autre cas, au remboursement des montants suivants:

a)  si les biens ou les services sont de la nourriture, des boissons ou fournis en vertu d’un contrat pour un service de traiteur, 50% de la taxe qu’il a payée à l’égard de la fourniture ou de l’apport au Québec des biens ou des services;

b)  dans tout autre cas, la taxe qu’il a payée à l’égard de la fourniture ou de l’apport au Québec des biens ou des services.

1994, c. 22, a. 568; 2001, c. 53, a. 351.

1999-04-01

357.2. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent dans le cas où le promoteur d’un congrès étranger paie la taxe à l’égard, selon le cas:

1°  de la fourniture de biens ou de services liés au congrès qui est effectuée par un inscrit qui en est l’organisateur;

2°  de la fourniture effectuée par un inscrit qui n’est pas l’organisateur du congrès du centre de congrès, ou de biens ou de services que le promoteur acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture à titre de fournitures liées à un congrès;

3°  de biens ou de services qu’il apporte au Québec pour consommation, utilisation ou fourniture par lui à titre de fournitures liées à un congrès.

Sous réserve de l’article 357.3, le promoteur a droit, s’il produit une demande dans un délai d’un an suivant le jour où le congrès se termine:

1°  dans le cas d’une fourniture effectuée par l’organisateur, au remboursement de la taxe qu’il a payée calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qui est raisonnablement attribuable au centre de congrès ou à des fournitures liées à un congrès;

2°  dans tout autre cas, au remboursement de la taxe qu’il a payée à l’égard de la fourniture ou de l’apport au Québec.

1994, c. 22, a. 568.